Cotisations patronales: les allègements ne tiendront pas compte des minima conventionnels inférieurs au SMIC
Le Premier ministre, François Bayrou, a engagé, le 5 février, la responsabilité de son gouvernement sur le volet recettes du recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Y figure notamment l’article 6 du PLFSS concernant le nouveau dispositif de réduction des allègements généraux de cotisations dans une version légèrement modifiée par rapport à celle adoptée en commission mixte paritaire (CMP) le 27 novembre dernier.
Le barème des exonérations de cotisations patronales pour les périodes d’emploi courant à partir du 1er janvier 2025, a repris à l’identique la version de la CMP, à savoir :
- Maintien de la totalité des allègements au niveau du SMIC ;
- Réduction de 2,5 SMIC aujourd’hui à 2,25 SMIC (au lieu des 2,2 SMIC envisagés par le gouvernement) du plafond du bandeau maladie (qui consiste en une réduction de 6 points de cotisation patronale maladie). Toutefois, dans les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l'exonération sera calculée sur ces minima et non sur le Smic.
- Réduction de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC du plafond du bandeau famille (qui consiste en une réduction de 1,8 point de la cotisation patronale famille).
Pour 2026, la copie du gouvernement Bayrou reprend aussi le principe d’«une réduction dégressive unique » avec un point de sortie unique fixé en principe à 3 SMIC, dont la pente serait fixée par décret.
En outre, cette version reprend aussi la mesure visant à intégrer la prime de partage de la valeur à l’assiette de calcul du dispositif d’allègements généraux de cotisations patronales à compter des primes versées à partir du 1er janvier 2025.
En revanche, au nom des difficultés opérationnelles soulevées et de « difficultés juridiques majeures », un amendement porté au PLFSS a abandonné l’idée de calculer les allègements de cotisations patronales sur la base des salaires minima conventionnels dans les branches où ceux-ci sont inférieurs au SMIC.
Au total, le dispositif réduit d’environ 1,6 milliard d'euros, le total des allègements généraux accordés en 2025 (au lieu des 4 milliards d'euros initialement souhaité par le gouvernement Bayrou) et de 1,6 milliard d'euros supplémentaire en 2026.
Par ailleurs, cet article prévoit toujours la mise en place jusqu’au 31 décembre 2029 d’un comité de suivi chargé d’évaluer la réforme du barème des allègements généraux.
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